Par un arrêt en date du 19 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a réformé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2018 qui avait annulé la totalité du Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du conseil municipal le 19 décembre 2016.

Le PLU du 19 décembre 2016 a donc été rétabli.

Toutefois, la Cour a annulé certaines dispositions de ce PLU, à savoir :

– les articles 2.2 applicables aux zones Ua, Ub, Uc et Ud du règlement du PLU relatif aux règles d’extension des logements, différentes selon le type d’habitat (individuel ou collectif) ;
– les secteurs de mixité sociale destinés exclusivement aux actifs ;
– la hauteur maximale des constructions fixée à 15 mètres en zone NA ;
– le classement de la parcelle AD 268 en zone Uch ;
– les prescriptions relatives aux immeubles susceptibles d’être rénovés dans les secteurs 1 et 4 de l’OAP 7.

Pour le reste, le PLU du 19 décembre 2016 est donc pleinement applicable sur le territoire de la commune.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 19 novembre 2019

2 - Procédures d’adaptation du PLU en cours

a) Révision générale du PLU

Le conseil municipal a approuvé le 17 décembre 2018 la mise en révision générale du Plan d’occupation des sols (POS) valant prescription du Plan local d’urbanisme (PLU) – délibération n°2018.13.04. Sont jointes ci-dessous les autres délibérations approuvées par le conseil municipal.

– Délibération n°2024.06.01relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : 1 – 2

– Délibération n°2020.02.10 relative au premier débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

– Déliberation n°2020.10.06 relative au porter à connaissance pour la préparation du nouveau débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Pour cette procédure, un registre est mis à disposition en mairie au service urbanisme afin de recueillir les observations des personnes intéressées pendant toute la durée de la concertation.

Une réunion publique a eu lieu le lundi 18 mars 2024 de 18h30 à 20h dans la salle de cinéma de la Maison de Val, au cours de laquelle le nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été exposé, en présence du bureau d’études “Espaces et mutations”.

3 - Procédures approuvées - Mise à disposition des documents

a) Modification simplifiée n°1 – approuvée le 15/10/2018

Modification / actualisation des emplacements réservés n°1, 16 et 17 et de l’l’espace boisé classé des Lèches.

b) Révision allégée n°1 – approuvée le 07/11/2022

Démolition / reconstruction du restaurant d’altitude existant sur le secteur de l’Ouillette – Mise enplace d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité et d’une OAP valant UTN locale.

c) Révision allégée n°2 – approuvée le 07/11/2022

Confortement des restaurants d’altitude existants (la Folie Douce et la Peau de Vache), la création d’un restaurant d’altitude « Le Plan », le réaménagement et le confortement des « Ruines de Tovière » avec la création d’un restaurant d’altitude, la prise en compte de la réalisation du restaurant d’altitude au lieu-dit « Grand Pré » autorisée pendant la courte période de retour en opposabilité du Plan d’Occupation des Sols (POS), mais non prévue au PLU de nouveau opposable, et de permettre la réalisation d’un parking en amont du hameau du Fornet.

d) Modification n°2 – approuvée le 12/01/2024

Le 12/01/2024 le conseil municipal a approuvé la modification n°2 du PLU qui vise à :

Autoriser sous condition, à l’article 2 des zones U et N, les travaux sur les bâtiments existants non conformes au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) et/ou au règlement du PLU ;
Autoriser le maintien des retraits existants, à l’article 7 des zones U pour les bâtiments existants et en cas de démolition-reconstruction.
Permettre la correction éventuelle d’erreurs matérielles et des clarifications de diverses règles.

Vous trouverez, ci-joint, les différents documents relatifs à cette procédure :

Arrêté municipal n°2022.0197 de prescription de cette modification n°2 en date du 25/11/2022 ;
Une enquête publique a eu lieu du 06 octobre au 06 novembre 2023 inclus : le rapport du commissaire enquêteur et conclusion + avis
La délibération n°2024.01.03 approuvée le 12/01/2024 par le conseil municipal et relative à l’approbation de cette modification n°2 et ses annexes : 1 – 2 – 3 – 4

e) Modification n°3 – approuvée le 08/04/2024

Le 08/04/2024, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 du PLU qui vise créer un nouveau Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) sur le bâtiment comprenant notamment l’ancienne piscine (zoné en secteurs Nr et Nsl), pour permettre la construction d’un bâtiment multi-usages et son espace ludo-sportif. Cette évolution nécessite à la fois un règlement adapté, mais aussi une modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°3, relative à la préservation et la mise en valeur du front de neige.

Vous trouverez, ci-joint, les différents documents relatifs à cette procédure :

Arrêté municipal n°2023.0012 de prescription de cette modification n°3 en date du 30/01/2023 ;
L’avis conforme de la MRAe en date du 30/08/2023 et la délibération approuvée le 02/10/2023 relatif à la prise en compte de cet avis ;
Une enquête publique a eu lieu du 15/01/2024 au 15/02/2024 inclus : le rapport du commissaire enquêteur avec conclusion et avis ;
La délibération du 08/04/2024 approuvée par le conseil municipal et relative à l’approbation de cette modification n°3 et ses annexes : 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 5bis – 6 – 7